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Conditions Générales de Vente - TC NET ®




PARTIES :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans toute vente ou location de produits et services entre :

- Le commanditaire d'une prestation, dénommé dans les présentes Conditions par "le client",

et :

- Le fournisseur de la prestation (SIRET 51473096900029), dénommé dans les présentes Conditions par "TC NET".


CHAMP D'APPLICATION :

La vente des services et prestations de TC NET est régie par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières déterminent les règles propres à l’achat, à l’exception d’une restriction accordée par nos soins, qui dans ce cas devra faire l’objet d’un accord écrit émanant du staff TC NET.

Tout bon de commande adressé à TC NET, devis signé ou contrat de service approuvé par TC NET et son client, de même que l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentement dressées forment le contrat de vente. Toute prestation est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sont disponibles en permanence sur notre site internet www.correction-relecture.fr. Il est de la responsabilité de chaque client d’en prendre connaissance avant l’acceptation d’un devis.


OBJET SOCIAL :

TC NET est un service de traduction, correction, saisie, reformulation orthographique professionnel dont le siège social se trouve au :

TCNET
16 RUE LOUIS PICHON
Reims, 51100
France
E-mail :

L’activité de TC NET telle que susmentionnée est régie par les dispositions légales prévues par les articles –art.L121-18, art.L113-3, art.L111-1 du code de consommation.

La loi N°2004-575 du 21 juin 2004 sur le commerce électronique : art.14, art.19. régit l’activité de TC NET qui respecte les règles qui en sont prescrites. Ainsi, le recours aux messages électroniques pour la passation de commande, de même que pour la livraison de ses services constituent le cadre de la prestation de service auquel TC NET est soumise.

Les Conditions Générales de Vente de TC NET s’appliquent pour toute commande passée par courrier, fax, courriel, téléphone ou à partir de notre site internet : www.correction-relecture.fr pour tout client personne physique ou morale.

Toute commande émise par un client, personne physique ou morale équivaut à son adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente.


DEMANDE DE DEVIS :

Lorsqu’un client, qu’il soit personne physique ou morale, remet un devis à TC NET, cela ne peut en aucun cas valoir comme acte d’engagement d’aucune des deux parties pour une quelconque prestation mentionnée sur le dit devis. Tout devis est au préalable soumis à l’appréciation de TC NET qui peut éventuellement décider de rejeter une commande dans la mesure ou elle estime que la demande stipulée ou les éléments fournis ne permettront pas de remettre un travail de qualité, sans autre forme de justification.

Les devis émis par TC NET sont valides pour une durée de 15 jours pleins maximum à compter de leur date d’établissement. Au-delà de cette période, un devis pourra être considéré comme nul par TC NET, le tarif ainsi que les modalités de prestations pourront également être annulées ou révisées. Seuls les clients bénéficiant d’un contrat intégrant des closes spécifiques quant à la durée de validité des devis pourront bénéficier d’une durée de validité étendue de leurs devis.


PASSATION DE COMMANDE :

Seules les commandes effectuées par écrit sous la forme de courrier postal, par e-mail ou par le biais du site internet de TC NET seront reconnues comme telles et prises en compte.

L’acte de commande lorsqu’il est effectué par devis, est avéré uniquement lorsque le client a retourné le devis daté et signé, ou qu’il en a signifié à TC NET son acceptation par tout moyen électronique ou physique (courrier postal, Fax, E-Mail, Passation de commande sur le CLOUD Client TC NET). Aucun engagement oral ou téléphonique ne peut faire office de commande.

Toute commande adressée à TC NET, puis confirmée par le client implique nécessairement l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans tous les cas, l’envoi d’une commande par courrier, e-mail, ou depuis le site de TC NET constitue un engagement de la part du client d’honorer la facture qui sera générée en conséquence.

La validation d’une commande ne prendra effet qu’à partir du moment où le client aura reçu un e-mail de confirmation émis par TC NET et mentionnant le numéro de la commande.

Sont utilisables à des fins de preuve de l’acceptation du devis par le client : le fax, le courrier électronique, la commande papier postale, le support informatique. Ces copies et éléments étant considérés comme équivalents à l’original et comme preuve parfaite de la réalité de l'acte de commande.

Toutes les coordonnées du client réclamées par TC NET doivent figurer sur le bon de commande : raison sociale, nom du contact principal, adresse e-mail, et numéro de téléphone. TC NET se réserve le droit d’invalider une commande pour laquelle les coordonnées sembleraient erronées ou insuffisantes.

Une commande de prestation pour un montant supérieur ou égal à 50€ confirmée par TC NET ne prend effet qu’à partir du moment où le client a versé un acompte de 30% lors de la commande, et que le délai de rétractation légal en France est arrivé à expiration sans qu’il ne manifeste par écrit son souhait de l’annuler.

Dans le cas contraire, les dispositions prévues par la clause de rétraction prennent effet.


DISPOSITIONS DE RETRACTATION :

TC NET s’engage à respecter le droit de rétractation légale de 7 Jours à compter de la date de commande, conformément aux dispositions légales prévues par la vente à distance. Durant ces 7 jours, le client peut librement annuler sa commande sans juste motif, et sans que cela ne le contraigne à verser une quelconque pénalité.

Si le montant de la commande est supérieur ou égal à 50€, les 30% d’acompte versés par le client lui sont restitués durant le délai légal de rétractation. Dans le respect du Code de la consommation art. L121-20-1, le remboursement est effectué au plus tard 30 jours à compter de la date de notification de rétractation établie par le client.

Pour faire valoir son droit de rétractation le client doit simplement stipuler par écrit son désir d’annuler sa commande, soit par e-mail : , ou par courrier postal.

Si la demande est établie par courrier, seule la date mentionnée sur le cachet de la poste fera foi pour le décompte des jours durant lesquels le client peut encore faire valoir son droit de rétractation.

Le client qui souhaite faire valoir ce droit de rétractation devra en informer TC NET, par fax, e-mail ou par courrier postal (si la demande de rétractation est établie par courrier postal, la date retenue est celle mentionnée sur le cachet de la poste). Dans le respect du Code de la consommation art. L121-20-1, les acomptes versés seront alors restitués dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation.

Cette disposition de rétractation ne concerne pas les commandes urgentes pour lesquelles le délai de réalisation de la prestation (de 24h à 6 jours ouvrés), ne permet pas l’exécution légale du délai de rétractation de 7 jours.

TC NET ne prendra en compte aucune demande de rétractation formulée oralement.


MOYENS ET MODES DE PAIEMENT :

Les clients de TC NET ont la possibilité de régler leur facture par virement bancaire, Paypal ou par chèque. Les informations nécessaires au virement seront communiquées au client le cas échéant. Lorsque TC NET établit à la demande du client une facture au nom d’un tiers, ces derniers sont solidairement responsables de son paiement ainsi que du total respect des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

TC NET se réserve le droit d'adapter à sa seule discrétion les conditions de paiement à chaque prestation. Ceci s'applique notamment, mais sans s'y limiter, aux prestations demandées dans un délai court ("Délai EXPRESS"), qui devront être réglées par virement bancaire, réputé plus rapide qu'un paiement par chèque postal.


OBLIGATION DE PRESTATION :

Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

Compte tenu des contraintes liées à l’utilisation d’Internet et des technologies qui en découlent, tout visiteur du site atteste de sa parfaite compréhension des éventuelles interruptions de connexion à notre plateforme pouvant survenir sans préavis, de latences liées à une surcharge du serveur ou tout autre problème réseau.

D'autre part, TC NET s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenu à une obligation d'y parvenir.

L'accès au site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

En toute circonstance (hors cas de force majeure), TC NET pourra être contacté par e-mail , par téléphone ou par courrier postal.

Un cas de force majeure peut amener le client comme le fournisseur TC NET à résilier une commande, en s'assurant que TC NET rembourse le client des dépenses éventuellement engagées pour la prestation de service initialement prévue.

Peuvent être considérés comme cas de force majeure, mais sans s'y limiter :

  • Les conflits sociaux, manifestations ou grèves,
  • Les faits de guerre, de guerre civile,
  • Les accidents,
  • L'indisponibilité médicale de tout ou partie de l'équipe de TC NET,


TARIFICATION :

La grille tarifaire reportée sur le site TC NET ne représente qu’une évaluation approximative et non figée du coût des prestations. Toute commande adressée par un client nécessite une étude personnalisée effectuée par TC NET qui doit au préalable évaluer l’ampleur du travail à réaliser pour proposer le prix le plus juste au client.

Les tarifs ou devis indiqués oralement ou par écrit à un client sans que TC NET n'ait eu connaissance de la version finale des documents complets n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Le seul tarif qui pourra être retenu après la passation de commande est celui mentionné sur le devis établi par TC NET.

Les prix tiennent compte de tous les frais de fonctionnement incombant à TC NET, y compris l’envoi de courrier sécurisé ou recommandé à la demande du client.

Les documents produits par TC NET pour le compte du client restent la propriété de TC NET jusqu’au paiement intégral de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être facturés par TC NET au taux en vigueur. En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard d’un montant de 4 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi « LME » du 4 août 2008). Pour information, le taux d'intérêt légal 2012 est de 0,71% (décret n° 2012-182 du 7 février 2012). Ce taux est révisé annuellement par dispositions légales. Le taux en vigueur au moment de la passation de commande sera appliqué de plein droit.

Le type de prestation et le niveau de technicité du vocabulaire mis en oeuvre (notamment), pourront influer sur le prix de la prestation.

De même, les services réalisés dans des délais EXPRESS, ou les week-ends et jours fériés pourront faire l'objet d'une majoration de tarif.

L'activité de TC NET n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Les factures établies comprennent la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».


CONTENU FOURNI :

Le domaine d’action de TC NET étant le domaine linguistique et textuel, le contenu même de notre travail peut être soumis à appréciation personnelle, à subjectivité, et de nombreuses formulations ou interprétations peuvent être employées lors de la traduction, correction ou reformulation d’un document. Le choix d'un mot ou d'un terme plutôt qu'un autre ne peut constituer un motif de contestation par le client.

Le client s'engage à porter seul l'entière responsabilité civile pénale et morale concernant l’exactitude de la formulation, de la langue ou du contenu du texte originel.

TC NET s’assure, par l’étude préalable des besoins du client, de cerner ses besoins au plus près, et d’adapter sa prestation de manière à satisfaire à la demande exprimée par le client.

Lors de l'étude des besoins du client, TC NET cherchera à connaître au plus près de la réalité si le texte à produire :

  • est à caractère éducatif,
  • est à caractère informatif,
  • est à caractère publicitaire,
  • est à caractère légal, ou sera utilisé dans le cadre d'une procédure de dépôt de marque, modèle ou brevet,
  • contient un vocabulaire rare, spécifique à une activité, ou exceptionnellement riche,
Dans le cas où une terminologie spécifique devrait être employée, il appartient au client d'en informer TC NET avant l'établissement du devis, et de fournir à TC NET les références, glossaires et lexiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation. A Défaut, les termes inconnus de TC NET, les abréviations ou langages "métier" seront utilisés tels quels par TC NET, sans aucune autre modification.

Le client ne peut utiliser le contenu produit par TC NET que dans le but spécifié. La responsabilité du client sera la seule engagée s'il décide, de son fait, d'utiliser le contenu produit par TC NET pour un autre usage que celui initialement prévu.

Un travail fourni par TC NET ne pourra être critiqué sur des bases subjectives, de formulation ou d’emploi de termes ou lexiques spécifiques. Dans un cas de désaccord sur une partie du texte, le client devra contacter TC NET et formuler sa réclamation selon les conditions définies au paragraphe "RÉCLAMATIONS" des présentes conditions générales de vente.


LIVRAISON :

Seule la date de livraison indiquée sur le bon de commande fera foi. Dans le cas où la date de livraison constitue pour le client un point crucial soumis à pénalités de quelque nature que ce soit, TC NET ne pourra être solidaire du client, qui devra assumer seul les responsabilités ou pénalités éventuelles auxquelles il serait sujet. Avant la prise de commande, le client se doit de mentionner explicitement l'existence de telles conditions, sans pour autant que TC NET n'y soit soumis ou engagé de quelque manière que ce soit.

Afin que TC NET puisse effectuer les prestations dans le délai indiqué, il est de la responsabilité du client :

  • de faire parvenir à TC NET l'intégralité des documents (exemples: textes dans la langue d'origine, lexiques, informations connexes indispensables...),
  • de respecter les conditions de paiement et engagements convenus avec TC NET.
Dans le cas où l'une de ces conditions n’était pas remplies dans les temps, le délai de livraison de TC NET pourra être prolongé d'une durée équivalente, ou supérieure (dans le cas de week-ends, de jours fériés).

Le client est en droit d’annuler sa commande pour non-respect du délai de livraison que dans le cas où un délai de livraison indiqué sur le bon de commande n'aurait pas été respecté par TC NET, et que le client s'est acquitté de toutes ses obligations mentionnées ci-dessus. Aucun autre dommage ou intérêt ne pourra être réclamé à TC NET que le remboursement du montant net de la commande initiale de la prestation. Aucun autre motif ne pourra être mis en avant par le client, notamment, mais sans s'y limiter, les pertes de profit, d'image ou de marché ou dommages directs ou indirects, conséquents ou subséquents.

Sauf accord particulier, la livraison des documents sera effectuée par livraison électronique, par un e-mail envoyé sur l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les risques liés à la livraison postale ou électronique du document sont portés par le client, sauf dans le cas d'un envoi en recommandé, ou TC NET sera responsable de l'envoi.

En cas de non-respect des conditions de paiement de la part du client, TC NET se réserve la possibilité de retarder, interrompre, stopper ou différer l'exécution de la prestation jusqu’à ce que le client respecte les conditions de paiement convenues lors de la passation de commande.


RÉCLAMATIONS / GARANTIE :

Les réclamations portant sur une commande reçue doivent être établies par écrit uniquement et adressées à TC NET par e-mail : , ou par courrier postal.

Les réclamations doivent être formulées par le client, justifiées et expédiées au plus tard 24h pleines suivant le jour de la livraison du travail, auprès de TC NET, qui se réserve le droit d'apprécier le bien fondé de ladite réclamation. Un arrangement amiable avec le client sera systématiquement recherché par TC NET jusqu'à un niveau de bonne foi des deux parties réputé important.

Au-delà de 24h à compter de la date de la livraison de TC NET, le client est réputé avoir accepté sans réserve la prestation fournie, tout recours de sa part devenant dès lors irrecevable par TC NET. Les éventuelles reprises ou modifications textuelles seront facturées en sus, selon la demande du client.

En cas de litige, tout différend né de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera réglé à l'amiable. A défaut d'accord amiable, les tribunaux de Reims (51100 - France) seront seuls compétents pour trancher le litige.

Le client devra accorder à TC NET la possibilité de corriger les erreurs dans un délai acceptable et raisonnable. TC NET ne saurait honorer son obligation de garantie dans le cas où le client refuserait de lui accorder ce délai raisonnable pour réaliser les corrections. Aucune remise ou remboursement même partiel ne peut être demandé par le client à TC NET dans ce genre de situations.

La rectification ou correction par TC NET du travail livré au client est soumise au paiement intégral du tarif en vigueur au moment de la commande par le client. TC NET ne saurait s'engager à effectuer de modifications dans le cas d'un défaut de paiement de la part du client.

Les textes fournis à TC NET se doivent d'être compréhensibles dans la langue source employée. Dans le cas où un texte serait difficilement lisible, illisible ou incompréhensible, sa traduction ou sa reformulation par TC NET sera du niveau de qualité équivalent au texte d'origine, et TC NET sera dégagé de toute obligation de correction post-livraison.


LITIGES :

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Reims (51 – Marne).






CONTACTS

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Siret 51473096900029

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